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Actualité

Police partout, justice nulle part !
Publié le mardi 11 décembre 2007

Non ! Cette note ne date pas du 10 octobre 1942 !.... mais d’octobre 2007

Le 10 octobre 2007 la préfecture de Haute-Garonne diffusait une note interne, faisant état de la constitution d’un réseau de référents chargés de la traque à l’étranger dans chaque administration ou organisme social, (CPAM URSSAFF CAF SERVICES FISCAUX ASSEDIC ANPE CRAM DDASS...) Il s’agit de transformer les fonctionnaires en rabatteurs de sans-papiers vers la police des frontières ou la gendarmerie. La circulaire explique que sur simple appel des fonctionnaires, la gendarmerie détachera une équipe mobile dotée d’un véhicule permettant de détecter les faux documents. Tous les secteurs administratifs sont concernés. Cette dénonciation institutionnalisée concerne les étrangers, mais aussi ceux qui les hébergent, (couverture de situation irrégulière !), donc des français autant que des étrangers. Le délit de solidarité est aussi visé. Les fonctionnaires, y compris ceux de l’accueil, recevront une formation. Une mallette de formation à cette triste besogne est déjà expérimentée depuis juin par la DCPAF avec l’URSSAF de Haute Garonne.

Un examen final sanctionnera les compétences en matière de dénonciation. Toutefois il est demandé aux fonctionnaires concernés de ne pas se contenter de faire remonter les informations mais de s’investir d’une mission de police en opérant un pré-filtrage. Avec le cynisme le plus absolu, la préfecture de Haute Garonne propose de contourner la CNIL, donc la loi qui garantit les libertés fondamentales (voir ce passage « étendre des fichiers au niveau national et avoir la possibilité de croiser ces informations sans croiser les fichiers nationaux car interdiction de la CNIL »). Ce dernier paragraphe nous inquiète tout particulièrement, car il laisse entendre que les fichiers constitués sur la base des dénonciations ont pour ambition d’être « étendus" au niveau national, ce qui laisse entendre que la note de Haute Garonne n’est peut-être qu’un élément d’un dispositif plus général venu de plus haut.

Jean-François Mignard, responsable de la LDH Haute-Garonne a d’ailleurs précisé que l’idée d’un tel dispositif est née lors d’une réunion interministérielle (Intérieur et Justice) fin 2006. On peut donc craindre que ce système ne fasse tâche d’huile dans d’autres départements. Cette circulaire, dans son esprit, apparaît comme une résurgence des années sombres où les fonctionnaires étaient appelés à d’autres tâches de dénonciation. Comme le rappelle le site du journal Libération Toulouse, des syndicats démocratiques de Haute-Garonne ne supportent pas de voir les fonctionnaires de la République transformés en autant de délateurs au petit pied.

Ce système qui transforme les fonctionnaires en mouchards, constitue une menace pour la démocratie, c’est d’ailleurs ce que rappelle Jocelyn Icart du syndicat UNSA Police « Attribuer du travail de police à des agents des organismes sociaux ? Pas d’accord ! C’est dangereux pour la démocratie. »

En pièce jointe, le document oficiel de la Préfecture



Note à l’intention du Préfet
(1.3 Mo)

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