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Actualité

Procédure de mise en concurrence pour la gestion du 115
Publié le jeudi 15 décembre 2005

Le juge considère que le refus par le Préfet de l’Ain, fin octobre, des propositions faites par OSER suite à son appel à projet de septembre a clos la procédure ouverte. Il affirme également que les tentatives faites par la DDASS pour confier la gestion du 115 à un autre opérateur, de même que la mise en place d’un dispositif transitoire assuré par les services de la DDASS et les différents CHRS du département, ne « caractérise pas une procédure de passation de marché public ».

En conséquence « la procédure diligentée par l’association OSER doit être regardée comme dépourvue d’objet et sa requête ne peut qu’être rejetée. » Toutefois, l’association obtient gain de cause sur la qualification de marché public de la prestation du 115.

Le tribunal considère, contrairement à ce qu’affirme le Préfet, que le service 115 n’est « pas incompatible avec la mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence simplifiées instituées par l’article 30 du code des marchés publics ni d’ ailleurs avec les dispositions de la loi organique relative aux lois de finance (LOLF) ».

Dans ces conditions aucune loi de droit interne ne peut dispenser de mise en concurrence un marché public.

Il découle de cette décision que le Préfet, s’il entend confier cette prestation à des tiers, devra nécessairement suivre les règles de mise en concurrence fixées par l’article 30 du code des marchés publics.

L’association OSER regrette que le juge du Tribunal Administratif n’ai pas considéré les tentatives de rapprochement avec l’hôpital d’Hauteville comme la poursuite de la procédure.

Néanmoins, au vu de cette jurisprudence, il est exclu que le CHPH signe une convention de gestion du 115 avec la Préfecture sans respecter la loi. C’est pourquoi l’association OSER prépare déjà sa candidature en vue de la future procédure de mise en concurrence.

Mais il y a plus important : le dispositif d’écoute d’accueil d’urgence du département continue à fonctionner de façon insatisfaisante et chaotique, car le mode de gestion « transitoire » mis en place par la DDASS risque de perdurer tout l’hiver.

A cet égard, le refus de continuer à confier la gestion du 115 à OSER, sans avoir mis en place les moyens efficaces pour la remplacer, rend les services de l’Etat pleinement responsables de la désorganisation de ce service. Une fois encore, une fois de plus, ce sont les populations les plus fragilisées qui en pâtiront.



La Voix de l’Ain - 06 janvier 2006
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Le Progrès - 19 décembre 2005
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