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Les mécomptes de Mr. le Préfet
Publié le samedi 14 juillet 2007

Les mécomptes de Monsieur le Préfet : 62+7=42

Au lendemain de l’audience du Tribunal de Grande Instance (TGI) , Madame la Présidente faisait parvenir la proposition d’une rencontre à Monsieur le Préfet. Celle ci devait permettre de réunir enfin l’ensemble des acteurs : responsables de l’association et leurs conseillers, représentants de la justice et du Cabinet d’administrateurs, Préfet et DDASS. Elle s’avère en effet indispensable et urgente afin de clarifier, devant des personnes impartiales, les positions des protagonistes. Pour toute réponse, le Préfet faisait part de son indisponibilité pour les dates suggérées, sans faire de nouvelles propositions. Il faisait également parvenir une nouvelle convention à l’association, agrémentée d’un courrier dont vous trouverez la copie en pièce jointe.

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JEANNE

Il est trop tôt pour fournir une analyse détaillée du contenu même de la convention. Le courrier est en revanche on ne peut plus clair : comme les salariés se sont rendu coupables de l’exercice du droit de grève, ils doivent être punis.

Le montant de la dotation annuelle est ramené à 640 000 euros . La nouvelle convention ne reconnaît que 42 places d’hébergement et ne tient aucun compte de l’habilitation (62 places) et de l’autorisation (7 places pour l’extension) dont bénéficie l’association. Pas un mot n’est dit sur le passif généré par les coupes budgétaires opérées par la DDASS, et qui doivent faire l’objet d’une discussion préalable dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, en lien avec les engagements de l’Etat et la convention actuelle. Rien sur les licenciements économiques qu’impliquerait la signature d’une telle convention. Et comme « la situation actuelle du FAR n’offre pas d’alternative, sauf modification de détail », c’est à prendre ou à laisser.

L’attitude du Préfet ressemble à une fuite en avant devant les responsabilités qui lui incombent.

Mais, dans un Etat de droit, ça ne se passe pas comme ça.

Bien sur, nous comprenons les aigreurs occasionnées par la résistance à la toute puissance des représentants de l’administration. Mais Comme l’a fait remarquer avec humour notre avocat, Me SALAMAND lors de la dernière audience, le TGI n’abrite pas la chambre du Conseil conjugal...

Aucune incompatibilité d’humeur n’autorise le Préfet à s’exonérer des lois et règlements.

A commencer par la convention qui nous lie à l’Etat, toujours en vigueur. Elle peut bien sur faire l’objet de modifications. Elle peut-être également dénoncée. Mais en respectant son article 11 qui stipule :

· « La convention pourra [....] être dénoncée en cas de non respect suffisamment grave et avéré de cette convention par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et après tentative de conciliation. »

Et également :

· « Six mois avant le terme triennal les parties engageront des négociations afin d’arrêter les éventuelles modifications à apporter au présent document avant de conclure une nouvelle convention »

Quoiqu’il en soit, tout conventionnement doit nécessairement s’appuyer sur les habilitations et autorisations délivrées par les autorités compétentes. L’association est habilitée pour 62 places de CHRS. Elle vient d’obtenir une autorisation d’extension pour sept places. La loi 2002/2 prévoit que les autorisations sont délivrées pour 15 ans. Ce qui veut dire qu’elles courent jusqu’en 2017.

La fermeture de l’établissement conduisant au retrait de l’autorisation, est également possible. Mais là encore, les représentants de l’Etat doivent se conformer à la loi, et notamment au Code de l’Action Sociale et des Familles. (CASF)

Les articles L 313-16 et suivants prévoient les conditions dans lesquelles peut être prononcer la fermeture partielle ou définitive :

1. Lorsque les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement ne sont pas respectées. [....]

2. Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique des personnes bénéficiaires se trouvent compromis [....]

3. Lorsque sont constatées dans l’établissement [...] des infractions aux lois et règlements susceptibles d’entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l’établissement [...] ou la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire.

Cette fermeture n’est prononcée qu’à l’issue d’une période dont la durée ne peut excéder six mois (éventuellement renouvelable), période qui doit être mise à profit pour mettre fin aux infractions aux lois et règlements ainsi qu’aux disfonctionnements constatés.

Enfin, la convention doit tenir compte des orientations du schéma Départemental pour l’Accueil l’Hébergement et l’Insertion (AHI) qui fait référence aux places existantes sur Bourg en Bresse, notamment les 62 places du FAR.

Rappelons également qu’une procédure de redressement judiciaire ne peut avoir que deux issues : la liquidation ou la mise en œuvre d’un plan de continuation prévoyant l’apurement du passif. L’article 631-1 fixent clairement les objectifs du Redressement Judiciaire et les possibilités de sortie de la procédure : « ...La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif... »

Comme nous l’avons déjà signalé, le Préfet ne fait nulle mention de l’apurement de ce passif, montrant son mépris ou sa méconnaissance des règles. L’article 12 de notre convention précédemment citée prévoit par ailleurs qu’en «  cas de cessation d’activité du centre, [....] le passif éventuel sera repris en charge par le ou les financeurs au prorata de leur engagement.  » Comme l’Etat est seul financeur, il doit assurer la reprise de ce passif. Au passif constaté lors de la mise en œuvre de la procédure, s’ajoutera le coût des licenciements en cas de liquidation.

La procédure en cours a permis de clarifier les relations contractuelles et les mécanismes de financement. Elle a permis de tordre le cou aux accusations de mauvaise gestion portées par le Directeur de la DDASS, Monsieur CHARBIT, à l’encontre des responsables d’OSER. Elle a permis de mettre en évidence le rôle de chacun et les conséquences des décisions, les causes et origine des difficultés. Mais elle n’a pas permis au tribunal et aux administrateurs, pas plus qu’aux animateurs de l’association, de disposer d’une visibilité suffisante sur les recettes courantes et futures pour respecter notamment les dispositions de l’article 85 du Décret : « A la fin de chaque période d’observation fixée par le tribunal et, à tout moment à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l’administrateur s’il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code du commerce. »

Comme le souligne Daniel IBANEZ, notre conseiller, «  Il en ressort que la plus grande incertitude pèse sur la procédure dont bénéficie l’association consécutivement au défaut de réponse des représentants de l’Etat et à l’inexécution des dispositions contractuelles liant les parties depuis 1996. Dans ces conditions aucune restructuration n’est possible puisque l’association et son Administrateur sont incapables de connaître le niveau des recettes que consentiront à payer les représentants de l’Etat.  »

A fortiori, aucune signature de nouvelle convention n’est envisageable.



Lettre du Préfet
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